Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, Une société qui se prévaut de la titularité des droits sur des photographies, doit démontrer qu’elle est à l’origine de la réalisation desdites photographies (commanditaire) si aucun n’élément ne permet d’établir que les photographies ont été divulguées sous sa dénomination sociale (présence d’un copyright par exemple).
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Basse Terre | Date : 24 octobre 2011 | Pays : France