Le changement du mode de calcul de la commission des commerciaux recrutés par des opérateurs de communication électronique doit être accepté par ces derniers car ce point constitue une modification unilatérale du contrat de travail des salariés.
La démission du salarié suite à cette modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur doit être qualifiée de prise d’acte. La prise d’acte si elle n’est pas suivie de l’acceptation des nouvelles conditions par le salarié, doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mots clés : Modification unilatérale du contrat de travail
Thème : Modification unilatérale du contrat de travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. soc. | Date : 18 janvier 2012 | Pays : France