Tout coauteur de sketches audiovisuels et notamment celui à l’origine de la création des personnages, bénéficie du droit à la paternité. En conséquence, le nom du coauteur doit figurer que les supports de commercialisation de l’œuvre audiovisuelle (DVD …).
Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 28 fevrier 2012 | Pays : France