Un contrat de cession de droits sur des photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur photographe, car cette stipulation viole les dispositions de l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.
Une telle clause affecte la définition même des conditions de la cession et emporte bien l’annulation du contrat de cession dans son ensemble.
Mots clés : Remuneration proportionnelle
Thème : Remuneration proportionnelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 1 decembre 2011 | Pays : France