Le Comité professionnels des Galerie d’Art n’a pas obtenu la condamnation de la société Christie’s France, sur le fondement d’un abus de position dominante.
Si en 2006 le marché de l’art en France était distribué de la façon suivante : 60% de ventes commerciales (hors sociétés de ventes volontaires aux enchères), 23% de ventes volontaires aux enchères et 17% de ventes en ateliers, le marché est d’abord défini par son volume global et par ceux réalisés par les différents secteurs du même marché. La société Christie’s France n’est pas la seule maison de ventes volontaires et il n’est pas établi qu’elle réalise la moitié du marché des ventes volontaires. A supposer même que ce soit le cas, elle ne représenterait sur le marché de l’art français que 11% des ventes face au 60% des ventes commerciales.
Mots clés : Abus de position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2011 | Pays : France