Il est acquis que les héritiers d’un auteur-réalisateur sont investis, en vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, des droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, attachés à la personne de l’auteur.
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Mots clés : Droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 7 septembre 2011 | Pays : France