Une société éditrice qui a conclu avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) un contrat d’apport en gérance qui lui confie le droit d’autoriser les reproductions numériques d’articles de presse issus de ses titres, n’est pas en droit de poursuivre en contrefaçon une société ayant publié certains de ses articles. Toutefois, les rediffusions de copies desdits articles au public (publication sur Internet) devaient faire l’objet d’une autorisation des ayants droit, soit par l’intermédiaire du CFC, soit directement auprès de l’éditeur ou de son Mandataire.
Mots clés : Reprographie – Redevance
Thème : Reprographie – Redevance
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 30 septembre 2011 | Pays : France