Dans ce litige opposant un distributeur français de films au titulaire allemand des droits sur le catalogue distribué, les juges ont eu l’opportunité de préciser quel droit est applicable en matière de prescription des créances dues.
Dans l’affaire soumise, le distributeur opposait à son cocontractant la prescription triennale de l’article 195 du Code civil allemand. Ce à quoi le partenaire opposait le régime de prescription décennale applicable aux créances commerciales en vertu de l’article L.110-4 du Code de commerce français (dans sa version en vigueur antérieurement à la loi du 17 juin 2008).
Le Tribunal a appliqué la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui vise à déterminer la loi applicable aux « contrats d’intermédiaires et de représentation » (ce texte étant d’application spéciale, il prime sur l’application de la Convention de Rome). L’article 1er, alinéa 1er de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 s’applique « aux relations à caractère international se formant lorsqu’une personne, l’intermédiaire, a le pouvoir d’agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d’une autre personne, le représenté ». Le troisième alinéa de ce même article précise que « la Convention s’applique, que l’intermédiaire agisse en son propre nom ou au nom du représenté et que son activité soit habituelle ou occasionnelle ».
L’article 5 de la Convention de la Haye dispose que le choix de la loi applicable au contrat d’intermédiaire doit, à défaut de choix exprès par les parties, « résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause ». En l’espèce, la loi applicable aux dits contrats était bien la loi de la République Fédérale Allemande. L’article 195 du Code civil allemand trouvait donc bien à s’appliquer (régime général de prescription triennale pour les créances nées postérieurement au 1er janvier 2002).
Mots clés : Contrat de distribution
Thème : Contrat de distribution
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 11 janvier 2012 | Pays : France