Le conjoint collaborateur de l’époux exploitant une société de production audiovisuelle, dans la majorité des cas, ne bénéficie pas du droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail.
Invoquant avoir exercé à temps plein les fonctions de producteur et de réalisateur pour le compte de la SARL de son épouse et ne jamais avoir reçu ni la moindre rémunération, ni le moindre bulletin de salaire pour l’ensemble de la période, un conjoint a été débouté de ses demandes.
Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous subordination d’une autre, moyennant rémunération. Il en découle trois éléments indissociables : l’exercice d’une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination. C’est précisément ce lien de subordination qui fait le plus souvent défaut entre conjoints. Le travail subordonné se trouve normalement accompli au lieu et suivant l’horaire prescrit au salarié avec un matériel et des matières premières ou produits fournis par l’employeur et sous son contrôle.
Dans l’affaire soumise, l’absence de perception directe des bénéfices de la société ou de droits d’auteur étant librement acceptée par l’époux était compensée notamment par la liberté d’organiser son activité professionnelle journalière comme il l’entendait et par la libre disposition pour ses besoins personnels d’une carte bleue remise par son épouse, ainsi que d’un bureau.
Mots clés : Requalification de contrat de travail
Thème : Requalification de contrat de travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 28 septembre 2011 | Pays : France