Dans l’affaire opposant un fabricant de maillots de bains de luxe et la société Auchan, les juges ont rappelé que pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits sur un modèle, la société qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, doit apporter la preuve d’actes d’exploitation. En l’absence de factures ni aucun autre élément de preuve propres à établir l’accomplissement d’actes d’exploitation de modèles prétendument contrefaits, le titulaire des droits est irrecevable à agir.
Mots clés : Contrefacon de modeles
Thème : Contrefacon de modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 6 octobre 2011 | Pays : France