La rupture brutale d’une relation commerciale établie est également applicable en matière de droits d’auteur (collaboration d’un photographe avec son client).
L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce met une indemnité à la charge du commerçant qui décide « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce (…) ». Pour 12 années de collaboration professionnelle, les juges ont fixé cette indemnité de préavis à une année de chiffre d’affaires au bénéfice du photographe.
Mots clés : Rupture abusive de relations commerciales
Thème : Rupture abusive de relations commerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 1 juin 2011 | Pays : France