En application de l’article L1247-1 du code du travail, les organisations syndicales sont habilitées à exercer en justice toute action visant à la requalification de la collaboration d’un salarié en CDD en un CDI.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. Le salarié doit cependant en être averti et ne doit pas s’y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Mots clés : Droit d’agir des Syndicats
Thème : Droit d’agir des Syndicats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 29 septembre 2011 | Pays : France