La clause de garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle peut être paralysée par la prescription à agir en contrefaçon. Une société qui bénéfice d’une telle clause et qui demande à son fournisseur de la garantir au titre de DVD contrefaisants n’est plus recevable à agir plus de trois ans après le dernier acte de commercialisation desdits DVD. Aux termes de l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, les actions en contrefaçon sont prescrites par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.
Mots clés : Garantie d’eviction
Thème : Garantie d’eviction
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France