Le juge a toujours la faculté de modérer une clause pénale excessive. En application des dispositions de l’article 1152, alinéa 2, du code civil, il convient d’écarter une clause pénale de 10% s’ajoutant à une indemnité de résiliation égale à l’intégralité des loyers d’un site Internet restant à courir au jour d’une résiliation (loyers devenus immédiatement exigibles).
Mots clés : clause penale
Thème : clause penale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 1 juillet 2011 | Pays : France