La protection des motifs fait régulièrement débat. La réutilisation de motifs originaux apposés sur d’autres supports, par un tiers, est-elle sanctionnée comme une contrefaçon ? La réponse est positive.
Toutefois, le propriétaire du dessin doit établir sa qualité d’auteur. Tel n’est pas le cas lorsque celui qui a acquis les droits sur un dessin ne présente pas de contrat de cession de droits d’auteur en bonne et due forme.
Dans l’affaire soumise, la Société Deveaux qui a poursuivi la Société C&A France ayant proposé à la vente une robe pour enfant confectionnée dans un tissu reproduisant les caractéristiques de l’un de ses dessins, a été jugée irrecevable à agir.
Mots clés : Contrefacon – Motifs de tissus
Thème : Contrefacon – Motifs de tissus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 avril 2011 | Pays : France