La rupture brutale de relations établies entre un photographe et une société (commanditaire de photographies) est pleinement applicable. La rupture brutale d’une relation, au préjudice du photographe, ayant duré plus de dix années a été indemnisée par les juges.
L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce met une indemnité à la charge du commerçant qui décide ‘de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce (…)’. L’application de ce texte n’est pas conditionnée à l’existence d’une faute.
Mots clés : Rupture abusive de relations commerciales
Thème : Rupture abusive de relations commerciales
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 1 juin 2011 | Pays : France