Mme X a été licenciée pour faut grave pour une utilisation abusive du téléphone portable mis à sa disposition à titre professionnel exclusivement (utilisation d’une carte SIM dans son Iphone personnel) et utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle.
Les juges ont considéré que ce motif n’était pas réellement fondé : la décision de procéder au licenciement de Mme X avait été prise avant la convocation de la salariée à un entretien préalable, son employeur ayant fait paraître une annonce de poste à pourvoir avant la date d’envoi de la lettre de convocation. Par ailleurs, le grief tiré de l’utilisation abusive de la carte bancaire professionnelle était prescrit, les faits reprochés étant antérieurs de plus de deux mois à la lettre de licenciement.
Mots clés : Procédure du licenciement
Thème : Procédure du licenciement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 22 juin 2011 | Pays : France