La pratique des relevés de prix dans la grande distribution était jusque là reconnue par les juges sur la base des usages. La Cour de cassation vient de rattacher ce droit de pratiquer des relevés au principe de libre concurrence. En application de l’article L. 410-2 du code de commerce, la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.
Une société ne peut opposer à son concurrent le droit de propriété sur ses locaux pour s’opposer à l’accès de ses magasins par des tiers autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix au moyen de lecteurs optiques.
Mots clés : Relevés de prix – Concurrence
Thème : Relevés de prix – Concurrence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 octobre 2011 | Pays : France