Rien ne permet de retenir l’usage professionnel selon lequel il est possible d’exploiter des parfums sans faire apparaître le nom du créateur du flacon. A priori aucune difficulté matérielle ne se heure à apposer le nom du créateur sur une partie du flacon de parfum et les supports de communication (application du droit moral).
Mots clés : Droit au nom – Auteur
Thème : Droit au nom – Auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France