Dans tout contentieux impliquant une contrefaçon de marque, le demandeur doit fournir les certificats d’enregistrement des marques en causes délivrés par l’INPI, sous peine d’irrecevabilité.
Mots clés : Certificat de marque
Thème : Certificat de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 octobre 2010 | Pays : France