Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire. C’est le principe posé par le règlement CE n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire: « peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ».
Toutefois, comme affirmé par les juges européens, un signé composé exclusivement de chiffres peut être refusé à l’enregistrement s’il désigne la quantité des produits de l’entreprise (exemple : des périodiques contenant des mots croisés). Dans ce cas, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification des produits et services mais une caractéristique des produits (refus d’enregistrement du signe «1000»).
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 10 mars 2011 | Pays : Europe