En matière de distribution audiovisuelle, il convient de bien distinguer l’application de la i) Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique du 30 juin 1976, de ii) la convention collective de la distribution cinématographique du 1er mars 1973. Cette qualification est essentielle, entre autres, au regard du calcul des indemnités compensatrices de préavis en cas de licenciement.
Une société qui gère un catalogue de produits audiovisuels auprès des chaînes de télévision (dont ne sont pas absentes des oeuvres cinématographiques) peut être soumise à cette deuxième convention collective.
La société en cause était répertoriée par l’INSEE sous le code APE 5913 A, distribution de films cinématographiques, cette distribution s’entend de la diffusion d’oeuvres de fiction, d’animation et de documentaires dans les salles de spectacles cinématographiques.
Mots clés : Convention collective applicable
Thème : Convention collective applicable
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 28 avril 2011 | Pays : France