Lorsque le paiement est du, le débiteur doit également payer les intérêts légaux calculés à compter de la date de présentation de la mise en demeure adressée en recommandé au débiteur (article 1153 du code civil).
En application des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux dus au moins pour une année entière produiront à leur tour intérêts.
Mots clés : Retards de paiement
Thème : Retards de paiement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 mars 2011 | Pays : France