Toute entité qui exploite une base de données doit mentionner que les atteintes à celles-ci (extractions illicites) sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées, sous peine de voir les juridictions pénales rejeter toute demande de condamnation.
Pour rappel, est incriminé le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, le producteur de bases de données a le droit d’interdire l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base quelle qu’en soit la forme.
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France