Concurrence deloyale – Audiovisuel

Notez ce point juridique

Une société de production qui reprend le même concept d’émission d’un concurrent et qui recrute une partie des techniciens ayant œuvré pour celui-ci, n’est pas coupable de concurrence déloyale dès lors que la main d’œuvre en cause dispose de compétences spécifique et peu courantes (techniciens ou machinistes capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action).

Mots clés : Concurrence deloyale – Audiovisuel

Thème : Concurrence deloyale – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 mars 2011 | Pays : France

Scroll to Top