La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d’un dessin ou modèle a un effet absolu. Cette décision est inscrite au registre national des dessins et modèles et a pour conséquence que le modèle est réputé n’avoir jamais existé. Toute action en contrefaçon de dessin et modèle sur un modèle annulé est irrecevable (à propos d’un modèle de bar pliant).
Mots clés : Nullité de modele
Thème : Nullité de modele
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 septembre 2010 | Pays : France