M.X., salarié de la société Renosol filiale de la société Veolia Environnement a été licencié. Il a ensuite créé une société portant la dénomination sociale « Veolys Propreté ».
La mauvaise foi de M.X a été retenue et l’immatriculation de la société Veolys Propreté sous cette dénomination sociale a jugé été faite frauduleusement. La reprise par la société Veolys Propreté de la marque proche « VEOLIA » dans sa dénomination sociale constitue bien un acte de contrefaçon et un acte de parasitisme économique.
De façon générale, une marque ou une dénomination sociale peut être annulé lorsqu’il existe avec une autre marque déposée, un risque de confusion visuel, auditif, conceptuel.
Ce risque s’apprécie selon l’impression d’ensemble produite, en tenant compte des éléments distinctifs et dominants et de l’identité ou la similitude entre les produits et services en présence.
Mots clés : Depot frauduleux de marque
Thème : Depot frauduleux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 18 fevrier 2010 | Pays : France