Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation de l’oeuvre.
Lorsque deux modèles dont l’un est supposé contrefaisant, sont commercialisés concomitamment sur le marché français et que les modèles en cause ont été acquis, auprès du même fabricant chinois et à la même époque, la présomption légale ne s’applique pas (aucune des sociétés ne pouvant bénéficier de cette présomption).
Mots clés : Titulaire des droits d’auteur
Thème : Titulaire des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 janvier 2011 | Pays : France