Etre simultanément auteur et salarié d’une société peut poser certains problèmes avec ses associés.
Lorsqu’apparaît une situation de blocage (refus de rachat de parts sociales ou mésentente sur le prix des parts), l’auteur-associé a la possibilité de demander la dissolution de la société pour mésentente devant le tribunal de commerce, mais cette demande n’aboutit que très rarement.
Par ailleurs, tant que l’auteur reste associé de la société, il n’est pas recevable à agir en concurrence déloyale contre son associé ni contrat sa société. Il en va de même de l’action en dénigrement.
Mots clés : Conflits entre associes
Thème : Conflits entre associes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France