En matière de succession de biens mobiliers (droits patrimoniaux, créances, actions..), lorsqu’un auteur décède à l’étranger, il convient de faire application de la loi du dernier domicile du défunt (dans l’affaire soumise : la loi de l’Etat de New York). Cette solution a été posée par la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20 mars 1985. Le domicile en droit français est déterminé par l’article 102 du Code civil comme le lieu du principal établissement de l’auteur (lieu où il vit).
Pour rappel, en matière de biens immobiliers, la loi applicable reste celle du lieu de situation physique de l’immeuble.
Mots clés : Deces de l’auteur
Thème : Deces de l’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 septembre 2010 | Pays : France