L’utilisation d’une œuvre d’un artiste dont les droits sont gérés par l’ADAGP impose de faire mentionner sur les supports de commercialisation de l’oeuvre (DVD et autres), le nom de l’ADAGP. Cette absence de mention lorsqu’elle est exigée porte nécessairement un préjudice à l’ADAGP (800 euros de dommages et intérêts).
A noter que L’ADAGP soumet ses autorisations à l’apposition de son nom sur le support de l’œuvre, il s’agit là d’un moyen important pour elle de faire connaître son activité. La responsabilité pèse sur le Producteur qui est à l’origine de la commercialisation des supports.
Mots clés : Supports et Jaquettes des œuvres
Thème : Supports et Jaquettes des œuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France