Ne s’expose pas à une condamnation pour dépôt frauduleux de marque une société étrangère qui, entretenant des relations d’affaire avec le déposant français, a déposé une marque identique dans son pays afin d’empêcher un tiers de lancer sur le marché une copie du produit protégé.
La bonne foi de la société étrangère a été reconnue notamment aux motifs qu’elle avait proposé au déposant français de lui céder les droits sur la marque internationale contre le seul remboursement des frais d’enregistrement.
De façon générale, entre partenaires d’affaires, la mauvaise foi dans le cadre d’un dépôt de marque identique, ne peut se déduire de la seule existence de relations commerciales entre les parties.
Mots clés : Depot de marque frauduleux
Thème : Depot de marque frauduleux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 decembre 2010 | Pays : France