Pour pouvoir se prévaloir d’un abus de dépendance économique vis-à-vis d’un client Annonceur, une Agence doit justifier du poids de son client dans son chiffre d’affaires et des circonstances qui l’auraient empêchée de lui substituer d’autres partenaires commerciaux.
Le fait, pour un Annonceur, de mettre son Agence en concurrence, dans le but de réduire ses propres coûts ne caractérise pas, en soi, une faute au sens de l’article 1382 du code civil.
Mots clés : Dependance economique – Publicite
Thème : Dependance economique – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 19 mai 2010 | Pays : France