La divulgation du nom de l’auteur au sens de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, ne s’exerce qu’une seule fois et s’entend, par conséquent, de la première révélation publique.
La divulgation du nom de l’auteur par commercialisation de DVD n’est pas prise en compte si le programme commercialisé a antérieurement fait l’objet d’une télédiffusion. Seule la date de première divulgation compte.
Mots clés : Droit de divulgation
Thème : Droit de divulgation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 octobre 2010 | Pays : France