La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions : absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit.
L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.
Mots clés : Contrefacon et concurrence deloyale
Thème : Contrefacon et concurrence deloyale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France