Une société qui a développé une base de données ne peut en demander la protection juridique au titre de l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) que si elle justifie d’un investissement distinct de celui mis en oeuvre pour l’activité principale de son activité. Ne sont pris en compte par le juge que les investissements dédiés principalement à la constitution ou à la mise à jour de la base de données.
(1) « Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. »
Mots clés : Protection des bases de donnees
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France