Même en l’absence de protection par un dépôt (dessins et modèles ou marque), un emballage est protégé contre le parasitisme et la concurrence déloyale s’il est servilement copié par un concurrent.
Dans l’affaire soumise, un concurrent avait notamment fait appel à un ancien salarié d’un concurrent pour profiter des avancées industrielles et des secrets de fabrication de ce dernier pour produire des emballages identiques.
Mots clés : Protection des packaging
Thème : Protection des packaging
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bordeaux | Date : 19 octobre 2010 | Pays : France