Il résulte de l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle que pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives dont le manque à gagner et l’atteinte au droit moral subis par le photographe et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
Dans l’affaire soumise le photographe a obtenu la somme de 1.600 euros à titre de dédommagement pour la diffusion non autorisée de l’une de ses photographies dans un documentaire diffusé par DVD et sur une chaîne de télévision.
Mots clés : Contrefacon – Prejudice
Thème : Contrefacon – Prejudice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 septembre 2010 | Pays : France