La clause d’un contrat de licence, selon laquelle le licencié est en droit de résilier la licence s’il décide que la commercialisation des produits brevetés n’est pas économiquement faisable, est valide et ne présente pas de caractère purement potestatif (une clause sous condition postestative est nulle car son exécution ne dépend que de la volonté de l’un des cocontractants).
Mots clés : Licence de brevet
Thème : Licence de brevet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France