Ne sont pas protégeables au titre des dessins et modèles les formes inséparables de la fonction technique qu’elles exercent. Il en résulte qu’une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection par les dessins et modèles.
Mots clés : Dessins et modeles
Thème : Dessins et modeles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France