La Cour de justice des communautés européennes a confirmé que la célèbre brique de jeu de Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire. En effet, la forme de produit est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique (assemblage de pièces entre elles). Pour rappel, en application du règlement relatif à la marque communautaire (1), sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
(1) Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire
Mots clés : Nullite de marque communautaire
Thème : Nullite de marque communautaire
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 14 septembre 2010 | Pays : Europe