Le délit de contrefaçon, lorsqu’il est constaté, porte nécessairement préjudice au titulaire des droits privatifs exclusifs auxquels l’auteur de la contrefaçon porte atteinte. Dès lors qu’un jugement pénal a établi le délit de contrefaçon, le juge civil saisi a l’obligation de réparer le préjudice subi par le titulaire de droits (contrefaçon de pièces automobiles Renault).
Mots clés : Contrefacon,Prejudice
Thème : Contrefacon – Prejudice
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 1 juin 2010 | Pays : France