Le terme REZO est protégé par le droit des marques, toute utilisation (et notamment enregistrement de nom de domaine) seule ou en association avec des termes tels que « rezo-gay » ou « rezo-g » constitue un acte de contrefaçon (1). Une marque désignant un terme générique écrit de façon distinctive est donc valable.
(1) Pour un usage de marque désignant les services de « communication et de messages notamment messages par voie électronique »
Mots clés : Marque distinctive
Thème : Marque distinctive
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2010 | Pays : France