Lorsque deux parties ont signé une transaction mettant fin à un litige, celle-ci comprend le plus souvent une clause de confidentialité. L’une des deux parties qui constate sur un forum de discussion (www.ados.fr) que le montant de l’indemnité transactionnelle a été divulguée ne peut poursuivre l’autre partie en responsabilité s’il n’y a aucune preuve que cette dernière est à l’origine de la divulgation de l’information confidentielle.
Mots clés : Obligation de confidentialite
Thème : Obligation de confidentialite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 septembre 2010 | Pays : France