La preuve de l’exploitation sérieuse d’une marque est libre et peut être apportée par tous moyens et notamment par :
– des factures de supports d’impression sur lesquels figurent la marque ;
– des factures de packaging et emballages ;
– des ordres d’insertion publicitaire ;
– documents publicitaires ;
– site internet de présentation.
Les factures et documents de preuve doivent impérativement comporter une date certaine pour être jugés recevables par les tribunaux.
Mots clés : Usage serieux de la marque
Thème : Usage serieux de la marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 13 octobre 2010 | Pays : France