Une chaîne de télévision (société TF1) ne peut invoquer l’exception de courte citation prévue par l’article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle pour diffuser au cours de son journal, des extraits d’un documentaire audiovisuel si :
– le documentaire en cause n’a pas encore été divulgué au public ;
– le nom du réalisateur n’a pas été mentionné dans le reportage (atteinte au droit à la paternité du réalisateur sur l’oeuvre) ;
– la citation n’est pas courte. La brièveté doit s’apprécier par rapport à la durée de l’oeuvre citée et à celle de l’oeuvre citante.
En l’occurrence, si l’oeuvre citée dure 33 minutes, l’oeuvre citante, à savoir le reportage consacré par le journal télévisé dure 2 minutes, ce qui, rapporté à la durée des extraits illicitement diffusés, représente un pourcentage de 10 %. C’est d’autant plus substantiel que les extraits diffusés ne sont pas anodins et portent sur les aspects les plus spectaculaires du saut.
L’exception de droit à l’information du public n’a pas été admise dans la mesure où la chaîne a la possibilité d’informer les téléspectateurs de l’existence de l’événement sans qu’il lui soit indispensable de représenter les images en cause
(1) A propos du film « Le Grand Saut » portant sur la tentative de saut en parachute à une hauteur record par M. Fournier
Mots clés : Droit de citation
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 juin 2010 | Pays : France