La société Vivendi reprochait à la société Deutsche telekom une rupture abusive de pourparlers dans le cadre de l’acquisition de titres.
Cette demande a été rejetée par les juges : une procédure d’arbitrage était en cours lorsque les négociations se sont engagées et poursuivies, or en écartant toute demande de suspension de cette procédure d’arbitrage, chaque partie acceptait le risque de voir l’autre renoncer aux pourparlers et préférer attendre l’issue de l’arbitrage.
Mots clés : Rupture de pourparlers
Thème : Rupture de pourparlers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 septembre 2010 | Pays : France