La dénomination sociale est un attribut de la personnalité morale et est attachée à la personne qu’elle identifie. La cession des actifs d’une société n’a pas pour effet de transférer la dénomination sociale de la société cédante à la société cessionnaire. Le cessionnaire ne peut donc revendiquer la propriété de la dénomination sociale pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque similaire par un tiers.
Il en va autrement du nom commercial, qui lui est attaché au fonds de commerce de la société et donc cédé au cessionnaire qui peut le revendiquer.
Mots clés : Denomination sociale,Nom commercial
Thème : Denomination sociale – Nom commercial
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 27 mai 2010 | Pays : France