La société Monsanto est titulaire d’un brevet européen sur une séquence d’ADN qui, introduite dans l’ADN d’une plante de soja, la rend résistante à un herbicide. Ayant constaté que des producteurs argentins de farine de soja utilisaient une partie de l’ADN déposé, la société Monsato a saisi la Cour de justice européenne d’une question préjudicielle.
Les juges européens ont considéré qu’un brevet européen ne peut être invoqué qu’à l’égard d’une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée. En l’occurrence, la séquence d’ADN n’était plus protégée car se retrouvant à l’état de résidu dans la farine de soja, laquelle est une matière morte obtenue au terme de plusieurs opérations de traitement du soja. En conséquence, la protection conférée aux brevets européens est exclue lorsque l’information génétique a cessé d’exercer la fonction qui était la sienne dans la plante initiale dont elle est issue.
En conclusion, Monsanto ne peut interdire, sur la base de la directive, la commercialisation de la farine de soja en provenance d’Argentine contenant son invention biotechnologique à l’état de résidu.
Mots clés : ADN
Thème : ADN
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France