M.X qui par un réseau de partage de fichiers, avait mis à la disposition des internautes des oeuvres protégées, a été condamné pour contrefaçon de logiciels et vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et usage, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende.
Mots clés : Contrefaçon de vidéogrammes
Thème : Contrefaçon de vidéogrammes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 18 mai 2010 | Pays : France